Le logement attribué fait l'objet d'une "convention de mise à disposition d'un logement à titre précaire et révocable"

L'attribution d'un logement se fait aux conditions suivantes : 

- adhérer et régler une cotisation non remboursable ;

- signer cette convention de mise à disposition d'un logement ;

- occuper le logement pendant la totalité de la durée de la formation en établissement ;

- le droit d'occupation du logement par le stagiaire est strictement personnel et incessible et donc interdite pour la sous location. Le non respect de cette clause peut constituer une rupture de la convention signée avec l'ALS.

- payer les sommes dues au titre de l'occupation mensuelle, que le logement soit occupé ou non ;

- payer un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer ;

- payer la taxe d'habitation en tant qu'occupant d'une résidence principale au 1er janvier de l'année ;

- souscrire obligatoirement une assurance locative et répondre des éventuelles dégradations ;

- assurer l'entretien quotidien de l'appartement attribué ;

- occuper de façon paisible le logement et respecter ses voisins ;

- permettre l'accès au logement pour l'exécution des travaux et contrôles initiés par le bailleur ;

et en cas de renonciation dans les 15 jours qui précèdent le début de la formation, le montant de la cotisation ne sera pas restitué et le stagiaire restera redevable du versement d'un mois de loyer pour le logement qui lui a été initialement réservé.

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